L’assurance self-stockage

Attention, pour toutes prestations d’assurances, les intermédiaires doivent être immatriculés à L’ORIAS. Cependant, il existe des dérogations :

Avec la nouvelle directive, il est créé une nouvelle catégorie de distributeurs d’assurances : « l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire ».

Selon le nouvel article L.511-1, III du code des assurances : « est un intermédiaire d’assurance à titre accessoire toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurance ou l’exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1. La distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne
2. La personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
3. Les produits d’assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité principale de l’intermédiaire. »

L’intermédiaire d’assurance à titre accessoire est un distributeur de produits d’assurance et à ce titre est tenu de s’immatriculer au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, lequel registre est géré par l’ORIAS. Cela implique, la justification de la capacité professionnelle (formation, expérience, diplômes) et de son honorabilité, une couverture RCP spécifique et une garantie financière (115.000 € minimum à l’heure actuelle).

Toutefois, il est précisé au nouvel article L.513-1 que les dispositions du livre V du code des assurances ne s’appliquent pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoires lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. le contrat d’assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :
   1. Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
   2. Soit l’endommagement ou la perte de bagage, y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
2. Le montant de la prime du contrat d’assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;
3. Par dérogation au 2°, lorsque le contrat constitue un complément à un service prévu au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.

Ainsi, si le produit d’assurance proposé par votre client remplit ces 3 conditions, il pourrait déroger à l’obligation d’immatriculation.

Les assureurs demandent tous les moyens de protection minimum suivant :

• Alarme reliée à un centre de télésurveillance
• Accès par digicode
• Enceinte de l’établissement clôturée et fermée par un portail
• Fermeture des accès par des serrures de suretés

Les assureurs demandent tous les moyens de protection minimum suivant :

• Extincteur mobile en nombre suffisant pour respecter la norme N4 (Q4)
• Vérification annuelle de l’installation électrique par un professionnel agrée (Q19)

En fonction de la surface et du nombre de box, une installation de détection automatique incendie reliée à un centre de télésurveillance est fortement recommandée.

Avant d’établir votre projet d’assurance, nous faisons le point sur vos besoins et attentes. Nous étudions votre bail, plan, business plan, ainsi que le montant de vos investissements. A réception des informations, nous établissons un projet

En cas d’accord sur le projet, nous établissons le contrat et l’attestation d’assurance

Les paiements sont à effectuer par chèque ou virement  auprès de notre cabinet BMS ASSURANCES.

Notre équipe est à votre service en cas de sinistre du lundi au vendredi. En fonction des déclarations, nous mandatons un expert afin de déterminer les causes et le montant des dommages. Nous faisons l’intermédiation entre notre client et la compagnie d’assurance.